Lettre de résiliation d'un crédit renouvelable : guide pratique
Vous souhaitez mettre fin à votre crédit renouvelable ? Vous pouvez demander la résiliation à tout moment, mais si vous avez déjà utilisé une partie du montant disponible, vous devrez continuer à rembourser les sommes dues selon les modalités de votre contrat. Découvrez notre courrier type de clôture et prenez connaissance de toutes les modalités de résiliation, en toute conformité avec les lois Lagarde, Hamon et Chatel.
Modèle de lettre type : informations obligatoires à mentionner
Votre courrier de résiliation doit impérativement contenir certaines informations pour être valide juridiquement. Voici les éléments essentiels à inclure :
Vos coordonnées complètes :
- Prénom, nom
- Adresse postale complète
- Numéro de téléphone
Informations sur le contrat :
- Numéro de contrat ou de dossier
- Date de souscription du crédit
- Montant du crédit accordé
- Solde restant dû (si vous avez utilisé le crédit)
Objet de la lettre : "Résiliation de mon contrat de crédit renouvelable n°[référence]"
Formule de demande claire : "Je vous demande par la présente la résiliation définitive de mon contrat de crédit renouvelable"
Pièces à joindre obligatoirement :
- Copie de votre pièce d'identité
- Dernier relevé de compte du crédit
- Bordereau-réponse (si fourni par l'organisme prêteur)
- Carte de crédit renouvelable (si applicable)
Exemple de lettre type
[Vos coordonnées][Date][Organisme prêteur]Service résiliation[Adresse]Objet : Résiliation de mon contrat de crédit renouvelable n°[référence]Madame, Monsieur,Titulaire d'un contrat de crédit renouvelable souscrit le [date] sous la référence [numéro], je vous demande par la présente la résiliation définitive de ce contrat.Conformément à la réglementation en vigueur, je vous prie de bien vouloir :- Confirmer la prise en compte de ma demande de résiliation- Me communiquer le solde exact à rembourser- Procéder à la clôture définitive du compteJe joins à ce courrier les pièces justificatives nécessaires et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.[Signature]
Procédure pas à pas pour résilier un crédit renouvelable
Résilier votre crédit renouvelable demande de respecter quelques étapes précises pour que votre demande soit bien prise en compte. Voici comment procéder concrètement.
Quand envoyer votre demande de résiliation ?
Vous disposez de plusieurs moments clés pour agir selon votre situation :
Pendant le délai de rétractation : Dès la signature de votre contrat de crédit renouvelable, vous bénéficiez d'un délai légal de 14 jours pour vous rétracter sans motif ni frais. Il suffit d'envoyer le formulaire de rétractation joint à votre contrat.
Avant la tacite reconduction annuelle : Votre contrat se renouvelle automatiquement chaque année. Au moins 20 jours avant la date anniversaire, vous pouvez refuser la reconduction en renvoyant le bordereau-réponse que l'organisme prêteur vous a envoyé 3 mois avant l'échéance.
À tout moment en cours de contrat : Vous gardez la possibilité de résilier quand vous le souhaitez, sans justification particulière. Vous devrez simplement rembourser le montant total encore dû selon les modalités prévues.
Quel moyen d'envoi garantit la preuve ?
La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste le moyen le plus sûr. Elle vous fournit une preuve d'envoi et de réception, indispensable en cas de litige. Conservez précieusement votre récépissé et attendez la confirmation écrite de l'organisme.
Étapes à suivre :
- Rédigez votre lettre en mentionnant toutes les informations obligatoires
- Rassemblez les pièces justificatives nécessaires
- Envoyez par LRAR et conservez tous les justificatifs
- Attendez la confirmation de prise en compte de votre demande
Quelles lois encadrent la résiliation ?
Trois textes législatifs majeurs protègent les emprunteurs et clarifient vos droits en matière de résiliation de crédit renouvelable.
Loi Lagarde : information renforcée des emprunteurs
Adoptée le 1er juillet 2010, la loi Lagarde impose aux organismes prêteurs une obligation d'information claire et transparente. Vous devez recevoir une fiche d'informations précontractuelle détaillant les caractéristiques essentielles du crédit avant toute signature. Pour les montants supérieurs à 1 000 €, l'établissement financier doit systématiquement vous proposer un crédit classique en alternative.
Cette mesure vous garantit un choix éclairé et adapté à votre situation financière.
Loi Hamon : droit de rétractation étendu
Promulguée le 17 mars 2014, la loi Hamon vous accorde un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de frais. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme prêteur. La loi Hamon facilite également la résiliation de l'assurance facultative associée au crédit.
Loi Chatel : notification obligatoire avant reconduction
La loi du 28 janvier 2005 impose aux établissements financiers une obligation de notification annuelle. Avant chaque reconduction tacite, l'organisme prêteur doit vous envoyer un avis d'échéance mentionnant clairement la date limite pour exercer votre droit de résiliation. Ce bordereau-réponse vous rappelle vos droits et vous permet d'agir en connaissance de cause. Si l'établissement ne respecte pas cette obligation d'information, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalité.
|
Loi |
Référence légale |
Ce qu'elle change |
Votre avantage |
|
Loi Lagarde (2010) |
Code de la consommation, articles L312-18 à L312-27 |
Obligation d'information précontractuelle et proposition d'alternative |
Choix éclairé et comparaison facilitée |
|
Loi Hamon (2014) |
Code de la consommation, articles L312-57 à L312-83 |
Droit de rétractation de 14 jours sans frais ni justification |
Liberté de revenir sur votre décision rapidement |
|
Loi Chatel (2005) |
Code de la consommation, articles L312-28 à L312-30 |
Notification obligatoire avant reconduction tacite |
Contrôle total sur le renouvellement de votre contrat |
La résiliation met fin définitivement au contrat de crédit renouvelable : vous fermez votre compte et perdez l'accès à la somme disponible. Cette action est irréversible et nécessite de rembourser intégralement le solde utilisé.
Le remboursement anticipé, lui, solde tout ou partie de votre dette sans clôturer le contrat. Votre crédit reste actif et la somme disponible se reconstitue au fil de vos paiements. Aucun frais supplémentaire n'est facturé pour ce paiement du remboursement anticipé.
Résiliation ou rétractation : ne confondez pas
Avant de rédiger votre courrier, vérifiez depuis combien de temps vous avez signé votre contrat :
- Moins de 14 jours calendaires depuis la signature : vous relevez du droit de rétractation. Il suffit d'envoyer le formulaire détachable joint à votre contrat, sans justification ni frais.
- Plus de 14 jours depuis la signature : vous devez utiliser la procédure de résiliation détaillée dans ce guide, en remboursant le solde éventuellement utilisé.
Dans les deux cas, la lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen le plus sûr pour dater votre démarche et en conserver la preuve.
Le crédit renouvelable en ligne
Parce que la vie comporte parfois des imprévus, vous pouvez avoir besoin de compter sur une somme d’argent disponible rapidement pour vos dépenses courantes. Avec notre offre de crédit renouvelable sans justificatif d'utilisation, vous réalisez une demande de crédit en ligne simple et obtenez une réponse de principe immédiate. Vous n’aurez pas à patienter des jours calendaires superflus ni à fixer un rendez-vous en agence pour concrétiser votre projet(2). Ce crédit sans justificatif d'achat s'adapte à chaque profil grâce à une formule transparente.
Notez, par ailleurs, que vous pouvez également simuler ce nouveau crédit renouvelable sur notre site Internet pour évaluer différents types de crédits. Ainsi, vous pourrez mieux apprécier la portée de votre démarche (montant des mensualités, montant qui peut vous être accordé par les établissements de crédit, coût de l'assurance facultative, etc.). Nous vous fournirons toutes les précisions utiles sur le taux débiteur, les intérêts et la durée du contrat.
FAQ
Utilisez notre modèle type en personnalisant vos informations : coordonnées complètes, numéro de contrat, date de souscription et demande claire de résiliation. Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez les pièces justificatives obligatoires. Conservez tous les justificatifs pour garantir vos droits.
Oui, vous pouvez résilier un crédit renouvelable non utilisé à tout moment par courrier recommandé. Si vous ne l'avez pas utilisé pendant 12 mois consécutifs, il sera automatiquement suspendu, puis résilié au bout de 24 mois sans réactivation de votre part.
L'organisme prêteur peut résilier votre crédit en cas d'incident de paiement caractérisé ou après consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Les emprunteurs doivent être informés par écrit avant toute résiliation à l'initiative de l'établissement financier.
Votre organisme prêteur vous envoie un bordereau-réponse au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Vous disposez alors d'un délai minimum de 20 jours avant la reconduction pour renvoyer ce document et refuser la tacite reconduction, conformément à la loi Chatel.
Non. La résiliation met fin à votre contrat et empêche toute nouvelle utilisation du montant disponible, mais elle n'efface pas les sommes déjà utilisées. Si un capital reste dû, vous devez continuer à le rembourser selon l'échéancier prévu, jusqu'à apurement complet de la dette.
Besoin d'Aide
En ligne : faites votre simulation de crédit renouvelable sur le site de FLOA pour demander votre crédit en ligne :
- simuler votre crédit,
- complétez le formulaire et obtenez une 1ère réponse de principe immédiate,
- finalisez votre dossier en ligne ou par courrier.
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*Sous réserve d’un fonctionnement normal de votre compte et du solde disponible lors du traitement de votre demande. Utilisation spéciale du crédit renouvelable disponible sous 48 h ouvrables. Les mensualités de cette utilisation viendront s’ajouter aux éventuelles mensualités en cours.
La calculette de crédit de Floa - ou simulateur de crédit - est un outil gratuit et accessible directement en ligne sur le site Internet de Floa. Elle vous permet de faire une simulation pour un crédit renouvelable selon votre situation et d'avoir une première estimation de la durée, des mensualités à rembourser à ces conditions. C'est sans engagement et bien pratique pour se projeter.
Faire une demande de Financement*, c'est demander une utilisation spéciale de votre crédit renouvelable qui est une solution appropriée en cas de besoin rapide de trésorerie. Simple, rapide et souple, vous recevez votre crédit à partir de 48h sur votre compte bancaire et sans justificatif. Vous pouvez rembourser par petites mensualités, à partir de 15€ par mois.
*Sous réserve d’un fonctionnement normal de votre compte et du solde disponible lors du traitement de votre demande. Utilisation spéciale du crédit renouvelable disponible sous 48h ouvrables. Les mensualités de cette utilisation viendront s’ajouter aux éventuelles mensualités en cours.
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